vu sur le site UFC-Que choisir : Les 6 principaux griefs contre le projet de loi Création et Internet

30/10/08
Loi Création et Internet

Les 6 principaux griefs contre le projet de loi Création et Internet

1) Un constat erroné

Le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création Internet est construit sur un postulat : le téléchargement est un danger pour les industries du cinéma et de la musique. Peut-on adhérer à une analyse aussi simpliste, qui conduit à faire du consommateur le coupable idéal ?

Pour parvenir à des mesures adaptées, il est essentiel de prendre un peu de hauteur sur le sujet et de démêler le vrai du faux.

En effet, une observation plus attentive de l'industrie des médias laisse apparaître quelques faits saillants que l'on ne peut ignorer. Tout d'abord, l'industrie de la musique ne souffre d'aucune crise. Seules quelques grandes maisons de disques, parce qu'elles refusent de s'adapter au monde du numérique, souffrent réellement. Les revenus issus du spectacle vivant ou même de la diffusion publique d'oeuvres augmentent régulièrement et sont conséquents. Seule la vente de support souffre, soit le CD, une technologie obsolète, et les fichiers numériques, vendus selon des formules peu attractives (prix élevé, DRM, etc.).

Du côté du cinéma, on est assez perplexe, car on est face à un constat : cette industrie se porte plus que bien ! Les entrées en salle progressent, la vidéo à la demande (VOD) a été adoptée par le consommateur et les abonnements aux bouquets satellites, tels ceux de Canal Plus, qui participent au financement du cinéma, se portent bien ! Bref, seule la vente de DVD semble souffrir. Mais avec l'arrivée de la HD et du Blu-ray, on ne peut douter qu'il existe encore un vrai potentiel commercial pour la vente de support.

Il est encore plus dur de comprendre pour quelle raison le cinéma français soutient cette loi, alors que le cinéma français est très peu téléchargé !

2) Un projet purement répressif

- Rien sur la suppression des MTP/DRM :

Le projet de loi ne valide pas la disparition des MTP dans les fichiers musicaux. Le gouvernement parie sur le bon vouloir des maisons de disque. Or, même si elles s'exécutent, cela n'empêche nullement qu'à terme elles les utilisent à nouveau. Quand on voit l'usage qu'en font certains acteurs, comme Apple, on ne peut que s'inquiéter. Par ailleurs, certains modes de diffusion, comme la VOD, ne sont possibles qu'avec des MTP et, une fois de plus, rien n'est prévu pour encadrer leur utilisation. Faut-il rappeler que les MTP, à l'exclusion des technologies d'Apple, sont le domaine réservé de Microsoft qui en use et en abuse, notamment pour barrer l'entrée sur le marché d'autres systèmes d'exploitation tels ceux basés sur Linux ?

- Rien sur le développement de l'offre légale :

Autre grand absent du projet, et pas le moindre : le développement de l'offre musicale. Pas une ligne sur le sujet, alors même que tout le monde a conscience qu'il est impossible de ramener les consommateurs vers des offres commerciales sans une remise à plat des formes de distribution. Le consommateur doit pouvoir avoir le choix et bénéficier de prix représentatifs de sa disposition à payer (environ 6,5 euros par album). Il est également évident que la musique ne peut échapper au modèle qui fonde l'industrie du numérique : le forfait. Tant que l'on ne développe pas un vrai marché de détail des fichiers numériques, tout ce qui sera fait ne sera que gesticulations stériles.

3) Une riposte totalement liberticide

- L'atteinte à la présomption d'innocence :

Le droit à la présomption d'innocence constitue l'un des aspects du droit à un procès équitable (art. 6 CEDH) et l'un des principes de base du droit pénal. Son respect s'impose aux membres d'une autorité administrative indépendante telle que l'HADOPI. En application de ce principe, « la charge de la preuve pèse sur l'accusation et le doute profite à l'accusé ».

Or, le projet de loi « Création sur Internet » établit trois causes d'exonération (moyens de sécurisation efficaces, force majeure et fait d'un tiers), l'abonné étant présumé coupable à défaut d'apporter la preuve de l'une d'entre elles.

L'inversion de la charge de la preuve porte ainsi atteinte au principe de la présomption d'innocence. Les présomptions de culpabilité en matière répressive ne peuvent être admises, selon le Conseil constitutionnel qu'« à titre exceptionnel [...] dès lors qu'elles ne revêtent pas de caractère irréfragable, qu'est assuré le respect des droits de la défense et que les faits induisent raisonnablement la vraisemblance de l'imputabilité ».

La procédure de sanction prévue par le projet de loi ne respecte pas les conditions énoncées par le Conseil constitutionnel : elle enfreint le principe du contradictoire, qui est un droit de la défense, mais en outre, les moyens techniques ne sont pas aujourd'hui suffisamment fiables pour faire induire raisonnablement la vraisemblance de l'imputabilité.

- L'atteinte à la confidentialité des données personnelles :

La réforme proposée par le projet de loi « Création sur Internet » consisterait à permettre la consultation par tout fournisseur d'accès à Internet du répertoire national des abonnés faisant l'objet de la suspension de leur accès à Internet.

Or, pour être efficace, le dispositif suppose que soient rendus accessibles non seulement le nom de la personne qui a été sanctionnée, mais aussi les principaux éléments de son état-civil.

Le projet de loi instaurant une obligation de consultation de ce répertoire national à la charge de tout fournisseur d'accès à Internet avant la conclusion de tout nouveau contrat portant sur un tel service, il en résulterait la mise en place de traitements automatisés à l'échelle de tous les opérateurs concernés.

Par conséquent, la création de ce répertoire national accessible aux opérateurs est contraire au principe de proportionnalité et suscite de vives inquiétudes quant au respect de la confidentialité et de la finalité des traitements.

4) Un dispositif techniquement irréaliste

Le projet de loi souffre d'un certain manque de réalisme, notamment face à la difficulté technique que pose l'application de certaines de ses dispositions. Outre le filtrage que les fournisseurs d'accès à Internet estiment irréalisable dans de bonnes conditions techniques et financières, le texte fait l'impasse sur la difficulté de prouver que le consommateur mis en cause est réellement l'auteur des faits. Consommateurs et experts savent très bien qu'il est très aisé d'utiliser la connexion wi-fi d'un tiers. Pas besoin d'être un expert pour cela, il suffit de suivre « un mode d'emploi » comme il en existe des milliers sur Internet.

L'adresse IP ne peut pas faire foi non plus, car même si le consommateur utilise une connexion filaire, elle peut très bien être usurpée par un tiers. Par exemple, Pirate Bay, site dédié au téléchargement par peer to peer, a annoncé qu'il allait utiliser les adresses IP de consommateurs de bonne foi pour brouiller les pistes...

5) Un projet très onéreux mais non rémunérateur pour les artistes

- Le coût faramineux du projet de loi :

Le projet de loi est très coûteux pour la collectivité. La création de la Haute Autorité a un coût estimé à 6,5 millions d'euros, auquel il faut ajouter le coût supporté par les fournisseurs d'accès à Internet, qui, d'une manière ou d'une autre, retomberont à terme sur le consommateur. Selon certaines estimations, le projet de loi « Création et Internet » représente un coût annuel supérieur à 30 millions d'euros !

- Pas de nouvelle rémunération pour les artistes :

Autres grands perdants du projet de loi, les artistes et les créateurs. À aucun moment n'est évoquée leur rétribution, il n'est nullement fait mention de moyens visant à leur faire bénéficier du développement de l'économie du numérique. Les maisons de disques continueront d'empocher le gros des revenus (soit 60 % sur la vente des fichiers numériques) et les artistes et les créateurs se contenteront toujours de miettes (soit 5 cents pour les premiers et environ autant pour les seconds (1)).

6) Un projet contraire au droit communautaire

Le projet de loi traite de la question de l'encadrement des téléchargements de fichiers sur Internet. Or, au niveau européen, cette question fait l'objet de discussions au travers de la révision de la législation dite « paquet Télécom ». En effet, le Parlement européen a adopté fin septembre, à une très large majorité (573 voix pour et 74 voix contre), un amendement affirmant qu'aucune restriction aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux ne pouvait intervenir sans décision judiciaire préalable. La discussion de ce texte va se poursuivre jusqu'en 2009.

Si l'amendement du Parlement européen était confirmé par le Conseil des ministres, alors le projet de loi français serait contraire au droit communautaire. Le gouvernement tente d'affirmer que l'amendement du Parlement européen n'est pas en contradiction avec le projet de loi. Dans ce cas, pourquoi le président de la République serait-il personnellement intervenu auprès du président de la Commission européenne pour lui demander de le retirer ? Il y a bien une contradiction évidente entre les règles européennes en cours d'élaboration et le projet de loi français.

(1) : Pour être précis, la SACEM est rémunérée à hauteur de 7 cents. Après avoir prélevé sa part, elle partage le solde entre les auteurs et compositeurs.

relire l'article sur le site de l'UFC-Que choisir

(Depeche) Viviane Reding s'oppose à une riposte graduée européenne

Par Nil Sanyas PCINpact - il y a 1 heure 3 minutes

La fameuse Viviane Reding, commissaire européenne chargée de la société de l'information et des médias, connue pour ses nombreuses prises de position sur le secteur des télécoms et d'Internet, a adressé hier une lettre à Jean-Paul Salomé, président de l'ARP, société civile des Auteurs Réalisateurs et Producteurs.

Publiée en exclusivité par Le Figaro, cette lettre montre tout l'intérêt porté par Viviane Reding pour le fameux amendement 138, empêchant toute mise en place de riposte graduée en France. Amendement que Nicolas Sarkozy souhaitait retirer (en vain) afin de pouvoir appliquer à la lettre Hadopi dans l'Hexagone, voire pourquoi pas en Europe.

Après la camouflet infligé par José Manuel Durão Barroso, le président de la Commission européenne, à Nicolas Sarkozy, président de la république française et accessoirement président de l'Union Européenne, Viviane Reding enfonce le clou :

« En tout état de cause, les instances européennes ne doivent pas se laisser instrumentaliser pour obtenir le cautionnement d'un modèle spécifiquement national à l'échelle communautaire. Dans ces circonstances, je juge inapproprié, en tant que Membre de la Commission Européenne, de venir à Dijon intervenir dans ce débat national. La Commission se doit de rester neutre pendant la durée du débat français en cours. »

Les Rencontres Cinématographiques de Dijon, rendez-vous de professionnels français et européens organisant divers débats sur le cinéma et le secteur audiovisuel notamment, ont lieu du 9 au 12 octobre cette année. Gérées par l'ARP, ces rencontres invitent généralement de nombreuses personnalités politiques – Christine Albanel cette année par exemple – ou économiques comme Xavier Couture (Orange). Bien évidemment, Viviane Reding était conviée à cette fête entre professionnels.

Finalement absente de ces Rencontres Cinématographiques de Dijon, la commissaire européenne avoue regretter le climat actuel concernant la riposte graduée et la position française par rapport à l'Europe.

« C'est à mon grand regret que j'ai dû constater au cours des dernières semaines, que le secteur culturel avait lancé un débat agité et parfois polémique avec pour objectif d'inclure, dans le "paquet télécom" discuté en ce moment par les institutions communautaires (Parlement Européen et Conseil), une sorte de légalisation européenne de la "riposte graduée" sur le modèle de celle actuellement en discussion en France.

J'ai toujours soutenu des solutions équilibrées et adaptées pour protéger la propriété intellectuelle et pour assurer une lutte efficace contre le piratage. J'ai regardé avec intérêt la France tester un modèle possible de la “riposte graduée”. Voilà pourquoi je regrette que la polémique entre “producteurs de contenu” et “partisans d'un internet libre” soit arrivée à des sommets tels, qu'à un certain moment, ces tentatives ont même mis en danger les propositions de la Commission européenne pour renforcer, d'une manière souple et réfléchie, la place du contenu dans la réglementation télécom, de même que la future recommandation "Contenu en ligne". (...)

C'est maintenant, en premier lieu, aux instances françaises de se prononcer en la matière. Comme la Commission vient de le rappeler, l'ordre juridique communautaire laisse aux États membres une latitude suffisante pour parvenir à un juste équilibre entre plusieurs droits fondamentaux potentiellement touchés par la "riposte graduée", à savoir le droit au respect de la vie privée, le droit de la propriété (physique et intellectuelle) et le droit à des recours efficaces ainsi que le droit à la liberté d'expression et d'information. Ceci est d'ailleurs la teneur de l'amendement 138. »

(Depeche) 18 % des Français disent pratiquer le téléchargement illégal

Selon le baromètre annuel BVA-The Phone House-BFM-La Tribune, le téléchargement illicite recule. 38 % considèrent que le projet de loi antipiratage va changer les pratiques.

Guillaume Deleurence, 01net., le 02/10/2008 à 18h21

« Vous arrive-t-il de télécharger illégalement des musiques ou des films sur Internet ou de vous faire passer des films ou des musiques téléchargés par d'autres illégalement ? » A cette question du baromètre annuel sur les nouvelles technologies (réalisé par BVA-The Phone House-BFM-La Tribune), 18 % des 978 personnes représentatives de la population ont répondu oui, sous couvert d'anonymat.

Ils sont 4 % à le faire régulièrement, 9 % de temps en temps et 5 % déjà au moins une fois. Selon les promoteurs du baromètre, les chiffres publiés marquent une « décrue ».Ainsi, l'an dernier, ils étaient 23 % au total à avouer la pratique du téléchargement illégal. Si les « réguliers » sont stables à 4 %, il y a moins d'« irréguliers », qui étaient 13% l'an dernier. Les « occasionnels », eux, sont passés de 6 à 5 %. Au sein de la population « technophile » (1) ), les chiffres sont plus élevés. 33 % reconnaissent télécharger illégalement ou en profiter. 8 % le font régulièrement et 17 % de temps en temps. Là aussi, la baisse est constatée, puisqu'ils étaient 45 % en octobre 2007, dont 12 % de réguliers et 24 % d'irréguliers.

Un projet de loi antipiratage efficace ?

Le projet de loi « création et Internet », qui attend toujours de passer devant le Parlement, semble être une des raisons du recul du téléchargement illicite. A la question : « Selon vous ce projet de loi permettra-t-il de faire évoluer les pratiques ? », ils sont, pour l'ensemble de la population, 38 % à répondre oui. Au sein des technophiles, ils sont 40 %. Chez les moins de 25 ans, ils sont 36 % à le penser, et 39 % chez les moins de 25 ans technophiles. Autre piste : le téléchargement légal, qui semble s'installer doucement dans les habitudes. 18 % des sondés disent y avoir goûté, dont 11 % de temps en temps. C'est la première fois que le baromètre s'intéresse à la pratique licite, et ne peut donc pas dresser d'évolution. L'étude de BVA ( voir ici en intégralité) et de ses partenaires ne se limite pas au seul cas du téléchargement. Elle fait aussi ressortir, par exemple, que 91 % des Français qui ont Internet à leur domicile disposent d'une ligne à haut ou très haut débit, et que 80 % d'entre eux utilisent la téléphonie sur IP. Ils sont aussi 24 % à posséder un GPS, un taux en progression de 8 points en un an. Autre point : ils sont 7 sur 10 à considérer que les opérateurs mobiles survendent ou enjolivent les forfaits 3G. 83 % sont satisfaits de leur FAI, et 90 % de leur opérateur mobile.

(1) Sur échantillon de 575 personnes issus d'échantillons représentatifs. Il s'agit de personnes qui ont « beaucoup » d'intérêt pour les nouvelles technologies ou possèdent un mobile, Internet à domicile ainsi qu'un produit du type iPod, baladeur vidéo, etc.

(Depeche) Plus de la moitié des foyers ont un accès à la TV numérique

Reuters - Jeudi 2 octobre, 18h39

PARIS (Reuters) - Plus de la moitié des foyers français reçoivent désormais la télévision numérique sur au moins un poste, annonce le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Au premier semestre, 57,8% des foyers équipés de téléviseurs disposaient au moins d'un accès numérique - soit 14,6 millions - contre 48,0% au second semestre 2007, précise le CSA dans une présentation d'une étude. Ils sont 29,9% à avoir un accès numérique sur tous leurs postes contre 24,7% six mois plus tôt.

Le taux d'équipement des foyers en adaptateurs TNT a fait un bond de 15,6 points en six mois à 31,7%, suivi par le satellite numérique sur abonnement (14,6%), l'ADSL (13,2%) et le câble numérique sur abonnement (6,0%).

A la fin mars, le taux de couverture de la télévision numérique terrestre (TNT) atteignait en moyenne 83,3% de la population contre 71,4% fin septembre 2007.

Il ne restait plus que 29,1% des foyers à disposer d'un accès hertzien analogique exclusif au premier semestre alors que la proportion était de 42,7% un an plus tôt.

Le basculement au tout numérique est prévu fin 2011 en France.

Cyril Altmeyer, édité par Jean-Michel Bélot

(Depeche) Quand le MI6 opère son recrutement d'espions sur Facebook

Par Nicolas.G PCINpact - Mardi 30 septembre, 16h28

Le futur James Bond est-il tapi dans les recoins de Facebook ? Le MI6, une branche des services secrets du Royaume-Uni, estime en tout cas que c'est sur le réseau social que l'élite des renseignements peut se débusquer.

« Un certain nombre de réseaux publics sont utilisés pour promouvoir des opportunités de travail au sein de l'organisation, et Facebook est juste un récent exemple de cela », déclare le porte-parole des Affaires étrangères.

La tactique est la suivante : plutôt que de viser le haut niveau des universités, le MI6 atteint des candidats au profil atypique et venant d'horizons différents. La CIA n'a pas agi différemment l'an dernier et avec le même réseau.

Sur Facebook, on peut en effet lire : « Les diplômés de tous âges peuvent réaliser une carrière en qualité d'officiers dans la collecte et l'analyse de données. » Et deux autres circulent actuellement, qui proposent d'intégrer le MI6, pour ceux qui s'ennuieraient dans leur emploi. La dernière cible plus la défense des intérêts du pays, en faisant miroiter une influence dans le cours des événements mondiaux.